Panneaux solaires : règles et aides en 2026

Wallonie : le tarif prosumer

Un prosumer est un utilisateur du réseau basse tension qui produit de l’électricité avec une installation de 10 kVA au plus, et qui prélève et injecte sur le même raccordement (CWaPE). Le tarif prosumer n’est pas une taxe : c’est une contribution aux coûts du réseau.

Deux cas, d’après la CWaPE :

• Vous avez un compteur double flux ou communicant : les tarifs de réseau s’appliquent à l’électricité brute prélevée. Vous n’êtes pas facturé sur la puissance de vos panneaux.
• Vous n’avez pas de tel compteur : un tarif forfaitaire en €/kWe s’applique à la puissance électrique nette développable de l’installation.

L’injection reste gratuite : la méthodologie tarifaire 2025-2029 ne prévoit aucun tarif d’injection pour les installations de 10 kVA ou moins. Le tarif prosumer ne tient pas compte des batteries domestiques, et celles-ci doivent être signalées au gestionnaire de réseau.

Les montants 2025 (tarif capacitaire, TVA comprise, en €/kWe) selon le gestionnaire de réseau :

Les montants 2026 se trouvent dans la grille de votre gestionnaire, publiée sur le site de la CWaPE. Le forfait est facturé par votre fournisseur. Le tarif peut aussi concerner un locataire : il est facturé à l’utilisateur du réseau, pas forcément au propriétaire des panneaux.

Wallonie : compteur et compensation

• Compteur communicant : depuis le 1er janvier 2024, les nouvelles installations de 10 kVA ou moins sont systématiquement équipées d’un compteur communicant, sauf impossibilité technique, coût non raisonnable ou refus.
• Fin de la compensation : le principe de compensation a pris fin le 31 décembre 2023. Elle est maintenue jusqu’au 31 décembre 2030 pour les producteurs d’une installation renouvelable de 10 kW ou moins mise en service avant le 1er janvier 2024.
• Surplus injecté : par défaut, l’énergie injectée en surplus n’est pas valorisée par le producteur. Le gestionnaire de réseau l’utilise pour compenser les pertes du réseau (CWaPE).
• Déploiement : le décret du 5 mai 2022 prévoit que, avant le 31 décembre 2029, les gestionnaires auront installé des compteurs communicants chez 80 % des prosumers.
• Droits existants : le tarif prosumer ne change rien à l’octroi des certificats verts ni de la prime Qualiwatt, que vous conservez selon leurs règles.

Notre recherche n’a pas trouvé de page officielle wallonne annonçant une nouvelle prime directe pour les panneaux en 2026. Renseignez-vous auprès du SPW Énergie (energie.wallonie.be) et de votre commune.

Bruxelles : pas de tarif prosumer

Brugel, le régulateur bruxellois, indique qu’une redevance forfaitaire sur la puissance des panneaux n’est pas instaurée à Bruxelles, parce que les installations ont un compteur bidirectionnel. En décembre 2019, il précisait aussi qu’il n’y a « ni taxe à l’injection, ni taxe ou tarif prosumer » et que les coûts de réseau se calculent sur l’électricité prélevée. Ces informations datent de 2018 et 2019 : vérifiez auprès de Brugel et de Sibelga ce qui s’applique à votre dossier.

Bruxelles : les certificats verts

Les certificats verts (CV) sont accordés pendant 10 ans. D’après Homegrade (mise à jour du 16 septembre 2026), les taux d’avril 2026, fixes pour 10 ans, sont :

Elia rachète les CV au prix garanti de 65 € par CV, chaque année en avril. Exemple de calcul Payotte, à partir de ces deux chiffres : 1 MWh produit donne 2,055 CV, soit environ 133,6 € au prix garanti.

Ce que dit Bruxelles Environnement (5 novembre 2025) :

• pour les nouvelles installations mises en service à partir du 1er avril 2026, le coefficient baisse de 11 % pour 5 à 36 kWc et de 45 % pour 36 à 100 kWc ; il n’y a plus de CV au-dessus de 100 kWc ;
• jusqu’à 5 kWc, le coefficient ne change pas ;
• depuis le 1er janvier 2026, toute nouvelle installation de 5 kWc au plus doit avoir un certificat RESCert PV (« certificat SER »), délivré par un installateur certifié ; sans lui, pas de CV. Brugel le vérifie.

Pour obtenir les CV, il faut aussi une installation conforme au RGIE, un compteur bidirectionnel posé par Sibelga et un dossier introduit auprès d’un organisme de contrôle agréé. Les relevés de production se transmettent chaque trimestre. Les personnes physiques avec moins de 10 kVA ne sont en général pas soumises à la TVA sur la vente des CV (Homegrade). Lisez aussi les primes de rénovation.

Compteur à Bruxelles

Selon Homegrade, le certificat de production décentralisée suppose qu’un compteur bidirectionnel soit posé par Sibelga. Brugel écrivait déjà en 2018 que les installations disposent d’un compteur double flux depuis 2007, sans frais pour le prosumer. Demandez à Sibelga la procédure actuelle.

Faut-il un permis d’urbanisme ?

• Wallonie : le tableau du SPW Territoire (mise à jour 2021) exonère le placement de modules solaires qui alimentent le bâtiment, sous conditions de débordement et de pente. Par exemple : sur une toiture à versants, un débordement de 0,30 m au maximum et une différence de pente de 15 degrés au maximum avec la toiture ; sur une toiture plate, 1,50 m de débordement vertical et 35 degrés de pente au maximum.
• Bruxelles : la Région cite les panneaux photovoltaïques non visibles depuis l’espace public parmi les travaux dispensés.

Détails dans notre guide Travaux : quand faut-il un permis d’urbanisme ?.

Quel professionnel consulter

Un installateur photovoltaïque, certifié RESCert à Bruxelles pour les installations de 5 kWc ou moins. Un électricien pour la conformité RGIE ; voyez aussi le contrôle électrique. Votre gestionnaire de réseau (Sibelga, ORES, RESA, etc.) pour le compteur.