Agent immobilier : vérifier son agrément IPI

Un titre protégé

Selon l’IPI, il n’y a « pas de titre d’agent immobilier sans agréation de l’IPI ». Le titre protégé repose sur l’arrêté royal du 6 septembre 1993, publié au Moniteur belge le 13 octobre 1993. L’agent agréé porte le titre qui correspond à son inscription : agent immobilier-intermédiaire (le courtier), agent immobilier-syndic ou agent immobilier-régisseur.

Les marchands de biens, les promoteurs et les experts immobiliers ne sont pas des titres protégés. Ils ne relèvent donc pas du contrôle de l’IPI. Ils ne peuvent toutefois pas exercer les activités de l’agent immobilier sans agrément.

Qui peut exercer

L’agrément est exigé pour exercer comme indépendant, à titre principal ou accessoire. L’IPI écrit qu’il est « strictement personnel » : un gérant ne peut pas laisser les autres personnes de sa société travailler en indépendants sous son propre agrément.

Quelques cas à connaître :

• Un employé qui travaille sous la surveillance d’un agent n’a pas besoin d’être inscrit, mais il ne peut pas se présenter comme « agent immobilier ». L’agent reste responsable de ses actes sur le plan disciplinaire.
• Un employé qui est aussi administrateur, gérant ou associé est considéré comme un indépendant. Il doit être agréé.
• Un apporteur d’affaires indépendant (qui introduit des biens auprès d’un agent) doit aussi être agréé.

Agrément des personnes et des sociétés

Depuis le 1er septembre 2013, l’IPI agrée aussi des personnes morales (des sociétés), si elles remplissent certaines conditions. Mais l’IPI précise que « cette agréation ne remplacera jamais une agréation personnelle ». Une agence peut donc être agréée, et les personnes qui y exercent en indépendant doivent l’être aussi.

Les pages de l’IPI lues ne disent pas si une société agréée a son propre numéro IPI. Demandez à l’agent, par écrit, le numéro IPI de la personne qui suit votre dossier et, si une société est en cause, son agrément en tant que personne morale, puis contrôlez-les auprès de l’IPI.

Mentions obligatoires

L’agent doit afficher des informations sur son site internet. Selon l’IPI, il s’agit notamment de :

• le nom, l’adresse, le téléphone et l’e-mail de son bureau ;
• son numéro d’entreprise (précédé de « TVA BE » si ses activités sont soumises à la TVA) ;
• le nom de son assureur (responsabilité civile et cautionnement) et le numéro de police ;
• les coordonnées de l’IPI, identifié comme autorité de contrôle ;
• son titre professionnel, suivi de son numéro IPI ;
• une référence au code de déontologie, par exemple un lien.

Ces règles s’appliquent en principe aussi aux réseaux sociaux. Si la place manque, un lien vers la page de contact du site suffit, d’après l’IPI.

Le code de déontologie change. Un arrêté royal du 20 juillet 2026, publié au Moniteur belge du 21 septembre 2026, approuve un nouveau code de l’IPI. Son article 2 abroge l’arrêté royal du 29 juin 2018, qui approuvait l’ancien code, « en date du 1er octobre 2026 ». Le nouveau code impose à l’agent d’indiquer son numéro d’agréation IPI dans ses documents, papier comme numériques, et sur son site. Attention : un erratum publié le 6 octobre 2026 a renuméroté les articles de l’annexe (les articles 4 à 95 deviennent 1 à 92). Si vous citez le code, vérifiez le numéro d’article sur le texte à jour.

Comment vérifier sur le site de l’IPI

La page ipi.be/agent-immobilier se présente comme « la seule base de données officielle des agents immobiliers ». Vous y trouvez :

1. un champ « mot-clé » : l’IPI y accepte un numéro IPI, le nom de l’agent ou le nom de l’agence (à vérifier à l’écran) ;
2. un champ de localisation (code postal ou commune) ;
3. un filtre par type : courtier, syndic, ou courtier et syndic.

Cherchez d’abord par numéro, puis par nom si vous n’avez que celui-ci. Vérifiez que le nom, la commune et le type de métier correspondent à ce que l’agent vous a annoncé. Faites cette vérification vous-même : c’est à vous de contrôler auprès de l’IPI. Si la personne n’apparaît pas, demandez-lui son numéro par écrit avant d’aller plus loin.

En cas de problème : la plainte à l’IPI

Vous pouvez déposer plainte contre un agent agréé. L’IPI recommande son formulaire en ligne. Vous pouvez aussi écrire à ce@ipi.be ou à la Chambre exécutive (assesseur juridique), rue du Luxembourg 16b, 1000 Bruxelles. Le dépôt par téléphone n’est pas possible : il faut écrire, avec des faits, des preuves et la correspondance.

Les limites sont claires. L’IPI ne traite que l’aspect disciplinaire. Il ne remplace pas les tribunaux, et vous ne pouvez pas vous constituer partie civile dans la procédure disciplinaire. Les sanctions possibles sont l’avertissement, le blâme, la suspension ou la révocation. Pour une indemnisation, voyez les tribunaux. L’IPI ne donne pas de durée globale de la procédure. Le seul délai connu est de 15 jours : si l’assesseur juridique classe le dossier sans suite, vous pouvez demander, par écrit et motivé, une révision dans les 15 jours de la réception de la décision.

Quel professionnel consulter

• Un agent immobilier agréé (courtier), pour vendre, acheter ou louer.
• Un notaire, pour l’acte authentique et les questions juridiques de la vente.
• Un avocat, si vous voulez faire valoir un droit devant un tribunal.