Savoir à qui appartient un bien en Belgique : extrait cadastral

Ce que contient un extrait cadastral

L’extrait est tiré de la base de données patrimoniales du SPF Finances (Administration générale de la Documentation patrimoniale). Selon le SPF Finances, il peut contenir :

• le propriétaire : nom et prénom de tous les propriétaires, adresse de leur domicile, et les droits de chacun sur le bien ;
• le bien : adresse ou localisation, section et numéro de parcelle, année de construction, type, zone ;
• les données fiscales, dont le revenu cadastral.

Le SPF précise qu’il ne dispose ni de numéros de téléphone ni d’adresses e-mail. Chaque extrait est livré avec une notice explicative.

Ce que vous pouvez obtenir, et à quel prix

Tarifs publiés par le SPF Finances (page consultée le 21 octobre 2026), en euros :

En ligne, vous payez tout de suite par Bancontact. Sur papier, vous recevez d’abord un bulletin de virement, puis l’extrait après paiement.

La règle du 1er octobre 2025

Le SPF Finances l’écrit noir sur blanc : depuis le 1er octobre 2025, l’application a été modifiée « afin de mieux garantir le respect de la législation relative à la protection de la vie privée ». Pour un extrait sur une parcelle dont vous n’êtes pas propriétaire, vous devez indiquer le numéro de registre national (personne physique) ou le numéro BCE (société) de son propriétaire. Si la parcelle choisie n’appartient pas à la personne indiquée, l’application refuse la demande.

Ce numéro n’est pas exigé dans quatre cas, liés à la fonction du demandeur :

• une enquête judiciaire ;
• le recouvrement de dettes ;
• les droits de chasse ;
• une mission d’un organisme public.

Pour une société, le numéro BCE se cherche librement dans la Banque-Carrefour des Entreprises du SPF Économie.

Les étapes sur MyMinfin

1. Connectez-vous à MyMinfin.
2. Ouvrez « Mon habitation et mes biens immobiliers », puis « Demander un extrait cadastral ».
3. Indiquez si la demande concerne vos biens ou ceux d’une autre personne, et le motif. La liste des produits proposés dépend du motif choisi.
4. Sélectionnez la parcelle : par la liste des biens du propriétaire, par l’adresse, par le numéro de parcelle ou sur le plan.
5. Payez par Bancontact. L’extrait arrive dans « Mes commandes », en général dans les 48 heures.

Sans accès à MyMinfin, la même demande se fait par formulaire papier, à un prix plus élevé.

Trois situations courantes

Un problème avec un voisin (humidité, branches qui dépassent). Partez de votre propre parcelle, choisissez le motif « Trouble de voisinage » et le produit des propriétaires des parcelles tenantes et aboutissantes. L’application sélectionne d’elle-même les parcelles qui touchent la vôtre. Le guide servitudes et mitoyenneté rappelle ce que le Code civil permet ensuite.

Une succession. Indiquez que la demande porte sur les biens d’une autre personne, saisissez le numéro de registre national du défunt, choisissez « Traitement d’une succession » et le produit « Liste complète des biens d’un tiers ».

Un bien que vous voulez acheter. L’extrait cadastral ne sert pas à identifier un vendeur inconnu. Passez par l’annonce, l’agent ou le notaire : le vendeur doit de toute façon produire un extrait cadastral pour vendre. Le notaire vérifie ensuite la propriété et les charges avant l’acte.

Le titre de propriété

Le titre de propriété prouve qui possède le bien. En général, le propriétaire l’a déjà (acte d’achat, de donation, de succession) et peut en demander une copie au notaire qui l’a passé. À défaut, le SPF Finances délivre :

• un titre de propriété : le dernier titre sur lequel repose la situation actuelle du bien ;
• un titre trentenaire : les titres des 30 dernières années.

Les deux mentionnent l’identité du propriétaire actuel. La demande se fait par formulaire, déposé en PDF signé sur MyMinfin ou envoyé par courrier au bureau compétent (guide des bureaux du SPF). Le SPF envoie ensuite un bulletin de virement de 20 € (ou 60 € pour le trentenaire) et traite la demande après paiement. La page du SPF ne dit pas si un tiers peut obtenir le titre d’un bien qui ne lui appartient pas : lisez le formulaire avant de l’envoyer.

Le plan cadastral CadGIS

CadGIS affiche gratuitement le plan parcellaire de toute la Belgique : limites des parcelles, bâtiments, numéros. Vous pouvez chercher par adresse, par numéro de parcelle ou en zoomant, et imprimer le plan. Il est aussi téléchargeable en données ouvertes.

Deux limites : le plan n’a pas de valeur juridique pour fixer les limites d’un terrain (c’est le rôle du bornage par un géomètre-expert), et le SPF ne le présente pas comme une source de noms. Il sert surtout à trouver le bon numéro de parcelle avant de demander un extrait.

Ce que vous ne pouvez pas faire

• Chercher un propriétaire à partir d’une adresse seule, sans son numéro de registre national, hors des cas prévus (voisinage, succession, exceptions liées à la fonction).
• Demander sans motif : le SPF exige toujours une justification.
• Utiliser l’extrait à des fins commerciales, politiques ou électorales : c’est interdit « en aucun cas », précise le SPF.
• Obtenir un téléphone ou un e-mail : l’extrait donne au mieux l’adresse du domicile.

Les hypothèques et les autres charges

L’extrait cadastral dit qui est propriétaire, pas si le bien est grevé d’une hypothèque ou d’une saisie. Ces informations relèvent de la publicité hypothécaire, tenue par les bureaux Sécurité juridique de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale (les anciennes conservations des hypothèques). Lors d’une vente, c’est le notaire qui les consulte. Payotte n’a pas trouvé, sur le site du SPF Finances, de page qui fixe les conditions et le tarif d’un certificat hypothécaire demandé par un particulier : renseignez-vous auprès du bureau compétent ou de votre notaire.

Quel professionnel consulter

• Le SPF Finances (02 572 57 57) pour un extrait, un titre de propriété ou une erreur dans la documentation patrimoniale.
• Un notaire pour un achat, une succession ou les charges qui pèsent sur un bien.
• Un géomètre-expert pour fixer une limite : voyez le guide du géomètre-expert.